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MODALITES D'ACHAT D'UN APPARTEMENT SUR PLAN

Publiée le 13/10/2015

 

L'ACHAT D'UN APPARTEMENT SUR PLAN

 

 

L'achat d'un appartement sur plan est une pratique de plus en plus courante que l'on appelle aussi "Vente en l'état futur d'achèvement".

Quels éléments permettent au futur acquéreur de choisir son bien en devenir ?

 

 

L'ACHAT SUR PLAN :

 

 

L'achat d'un appartement neuf se fait le plus souvent sur plan, parfois même avant le début des travaux de construction.

Pour ce faire, le promoteur immobilier en charge du projet met à la vente les appartements à partir de leurs plans.

L'acquéreur potentiel choisit son futur bien en fonction de son descriptif (surface, pièces, matériaux, dépendances, espaces collectifs...), et de ses plans :

  • les perspectives qui lui permettent de se représenter l'architecture de l'immeuble ;
  • le plan de masse, une représentation vue du ciel définissant le périmètre du terrain ;
  • le plan de situation qui resitue l'habitation dans son environnement géographique ;
  • les plans intérieurs qui lui présentent les superficies et les volumes intérieures de l'appartement, ainsi que l'agencement de ses pièces...

Il s'agit donc ici d'une "vente en l'état futur d'achevement" ou Véfa (Code de la construction - article L 261-1).

L'acheteur devient propriétaire de son appartement au fur et à mesure de la construction.

 
 

LES MODALITES D'ACHAT

 

 

Le contrat de réservation Cet avant-contrat est passé entre l'acquéreur potentiel et le vendeur et doit impérativement contenir toutes les caractéristiques du bien.

Le dépôt de garantie Le contrat de réservation s'accompagne d'un dépôt de garantie dont le montant varie en fonction du délai de livraison de l'appartement (de 2% à 5%).

Le délai de rétractation L'acquéreur potentiel dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai court dès réception du contrat transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acte authentique de vente La vente débute effectivement au moment de la signature (devant notaire) de l'acte authentique de vente. Celui-ci est signé selon la date définie dans l'avant-contrat.

Le paiement et la livraison Le paiement d'un logement en Véfa est échelonné en fonction de l'avancée des travaux :

  • 35% à l’achèvement des fondations,
  • 70% à la mise hors d’eau,
  • 95% à l'achèvement de l'immeuble,
  • 100% à la remise des clés.

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