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LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI DOIT PAYER L'INTERVENTION D'UN ARTISAN ?

Publiée le 19/02/2016

 

 

Exemple pour l'intervention d'un plombier : 

 

Les relations propriétaire/locataire peuvent dégénérer quand vient le moment de payer la facture, notamment quand il s’agit de plomberie. Vous trouverez quelques éléments pour éviter d’entrer en conflit et connaître ses droits.

 

1- Problème de plomberie : la marche à suivre

 

Le locataire a l’obligation, même en cas d’urgence et même s’il n’est pas sur place, de contacter son propriétaire pour lui faire part du problème. Le bailleur peut alors sélection l’intervenant de son choix et faire intervenir un plombier de sa connaissance, pratiquant des prix qui lui conviennent. Si le locataire choisit de faire des travaux sans son accord, il risque alors de devoir les payer. S’il n’est pas possible de joindre le propriétaire par téléphone, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception précisant l’urgence et le délai d’intervention.


2- Les obligations du locataire

 

Il faut savoir que tous les travaux de plomberie ne sont pas à la charge du propriétaire. Ainsi, le locataire a une obligation d’entretien des éléments de plomberie (robinet, siphon, nettoyage…) et d'entretenir la chaudière une fois par an. Si un joint est à changer par exemple, l’intervention du plombier est à sa charge, s’il y a des fuites d'eau parce qu’il a laissé la situation se dégrader, il est aussi responsable. Même chose si le problème vient d’une mauvaise utilisation ou d’une dégradation commise par le locataire, un problème de tuyauterie bouchée est donc pris en charge par le locataire si c’est lui qui l’a obstrué.

 

3- Les obligations du propriétaire

 

Pour savoir qui paye l'intervention d'un plombier, il faut se référer à la législation qui est très claire sur les obligations du propriétaire concernant la prise en charge des travaux (réf. loi n°89-462 du 6 juillet 1989). C’est à lui de payer la facture si l’intervention d’un plombier est due à un problème de vétusté, d’usure des installations dont l’origine n’est pas un mauvais entretien ou utilisation de la part du locataire (un remplacement de chauffe-eau par exemple). C’est également au propriétaire de prendre en charge les dégâts s’il s’agit d’un défaut de construction ou encore d’un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre…).

 

4- Que faire en cas de conflit ?

 

Comme souvent dans les cas d'un litige, l’entente à l’amiable est souvent la meilleure solution, la plus rapide mais aussi la moins chère. Si le bailleur estime que les réparations de plomberie incombent au locataire, il peut retenir tout ou une partie du dépôt de garantie en présentant des justificatifs. Si la somme est supérieure à ce montant, il peut aller en justice pour réclamer la différence, voire des dommages et intérêts si l’absence de travaux a entraîné des dégradations supplémentaires.

 

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