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Handicap : les délais d'acceptation des travaux d'adaptation

Publiée le 07/10/2016

 

 

Faire une demande d'adaptation du logement du fait d'un handicap auprès d'un propriétaire est possible.

 

Quels sont les démarches ?

 

Lorsqu'un locataire réalise à ses frais des travaux dans son logement afin de l'adapter à son handicap, il doit tout d'abord effectuer une demande écrite au propriétaire. Si ce dernier ne répond pas dans un délai de 4 mois cela vaut acceptation (décret en vigueur depuis le 1er octobre 2016 - Loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire si ceux-ci constituent des aménagements du logement).

Néanmoins, si ces travaux constituent une transformation du dit logement, l'accord du bailleur doit être écrit. Si toutefois cela n'était pas le cas, le bailleur peut exiger au locataire d'effectuer une remise en l'état au départ du locataire à ses frais lors de son départ.

Idem pour les personnes vieillissantes, selon l'article 16 de la loi du 28 décembre 2015, tant que ces travaux permettent l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie, et toujours s'ils sont réalisés à ses frais.

 

Si vous êtes concernés, effectuez une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre bailleur. Attention à bien préciser la nature des modifications en étant le plus précis possible, en indiquant dans quelles conditions ces travaux seront réalisés ainsi que l'entreprise qui les effectuera.

Si toutefois, après votre demande vous êtes restés sans réponse, votre bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.

Certains travaux peuvent être effectués, ils sont recensés dans le décret du 29 septembre. Ils recouvrent la création, la suppression ou la modification de cloisons ou portes intérieures, la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau, la modification ou la création de prises électriques ou points d'éclairage, l'installation ou l'adaptation de systèmes de commande, d'appareils permettant le déplacement des personnes à mobilité réduite, etc.

 

 

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