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Diagnostics obligatoires pour la mise en location de votre bien

Publiée le 17/10/2016

 

 

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être réalisés avant la mise en location de votre appartement ou votre maison.

 

Ils permettent de réaliser un état des lieux complet à tous les niveaux (DPE, gaz, électricité, etc.), et d'assurer la sécurité des personnes en renseignant la présence de matière potientiellement dangereuse pour la santé (amiante, plomb, etc.).

 

A partir de juillet 2017, les propriétaires - bailleurs devront fournir à leurs locataires 2 nouveaux diagnostics immobiliers : électrique et gaz. Ceux-ci viennent s'ajouter au diagnostic de performance énergétique (DPE), à l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT) et au constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

 

Le décret du 11 août dernier rend en effet obligatoire l’établissement de ces diagnostics pour les biens mis en location, vides ou meublés, situés dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1975. Concernant les maisons en location, ils seront rendus obligatoires à partir de juillet 2018.

 

Certains diagnostics ne sont pas à annexer au contrat de location, toutefois certaines informations sont à fournir au locataire et rendent alors la réalisation de ces diagnostics obligatoire. La diagnostic amiante, doit être fourni sur simple demande du locataire, et le diagnostic de la surface habitable doit figurer sur le contrat de location.

 

Pensez donc à cette future mise en place !

 

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