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Informer votre locataire de la vente de votre bien

Publiée le 16/02/2017

 

 

Informer le locataire de la vente de son bien demande de respecter quelques règles.

 

Lorsque vous souhaitez mettre en vente votre logement, déjà en location, il faut en informer votre locataire en lui donnant congé.

Il existe 3 différentes façons de procéder :

  • Une lettre recommandée avec avis de réception,
  • Un acte d'huissier,
  • Une lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.

 

Cette demande doit indiquer que vous souhaitez vendre le logement en expliquant vos motivations. De plus, celle-ci doit comporter différentes mentions :

  • Le composition du lot ou des lots,
  • Le prix de vente,
  • Les modalités de paiement,
  • Une partie de l'article 15 II de la loi de 1989, permettant au(x) locataire(s) d'être prioritaire(s) à l'achat de votre bien sur les 2 premiers mois de préavis qui court.

Si vous avez plusieurs locataires, ce courrier devra être transmis à chacun. Toutefois s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé, si un seul nom apparaît sur le bail de location, le congé s'applique au conjoint.

 

Un délai de préavis est à respecter après l'information de votre intention de vendre à votre/vos locataire/locataires. Ce délai est fixé à 6 mois pour une location vide, et à 3 mois pour une location meublée.

 

Respecter bien les différentes caractéristiques du courrier de congé pour vendre. Des modèles sont disponibles en ligne.

 

Sachez toutefois qu'il est possible de mettre en vente votre bien déjà occupé. De nombreux propriétaires cherchent à effectuer des investissements locatifs et récupèrent donc le bail de location.

 

 

Notre agence Century 21 Valvert vous accompagne dans votre projet de vente, mais aussi d'achat, sur l'Ouest Lyonnais

(Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les-Bains, Ecully, etc.)

 

Alors contactez-nos conseillers transaction :

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