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L'actualité de CENTURY 21 Valvert

Ce que la loi ALUR change pour votre location

Publiée le 12/03/2017

 

 

L'encadrement des loyers en zone tendue

 

La loi ALUR vise à réguler les loyers en instaurant des plafonds dans 28 agglomérations dites "zones tendues". Un propriétaire ne peut donc plus fixer un loyer qui dépasserait ce montant de plus de 20%, hormis :

  • Si le logement n'est pas loué depuis plus de 18 mois

ou

  • Si des travaux de mise aux normes ont été réalisés.

Lors du renouvellement de bail dans ces ézones tendues", le locataire peut réclamer le réajustement de son loyer pour le mettre en conformité avec la loi ALUR.

 

 

L'information des locataires

 

Si un propriétaire oublie de revaloriser son loyer en début d'année, il ne pourra plus réclamer d'arriérés au locataire.

Si vous entreprenez des travaux de mise aux normes, ceux-ci devront être annoncés au locataire et ne pourront plus se dérouler les week-ends. Le loyer devra être diminué au prorata de la surface à laquelle il n'a plus accès pendant les travaux. De plus, le propriétaire devra tenir informé des dépenses liées aux parties communes (eau, entretien, électricité, etc.) en transmettant au locataire les pièces justificatives (factures).

 

 

Les mentions des contrats de location

 

A ce jour, lors de la rédaction d'un contrat de location, les mentions suivantes doivent être indiquées :

  • La liste des équipements disponibles dans le logement;
  • Le montant du dernier loyer acquitté par le locataire précédent;
  • Les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire;
  • Les modalités de récupération des charges;
  • les éventuels travaux effectués depuis le dernier locataire.

 

 

L'encadrement des frais d'agence

 

Les prestations facturées par les agences aux locataires sont plafonnées. 

Pour un état des lieux, le coût imputé au locataire ne peut dépasser 3 € du m², pour les visites, la constitution du dossier locataire et la rédaction du bail sont limitées à 8, 10 et 12 € par m2 selon la zone.

Les montants des frais d'agence sont obligatoirement affichés en vitrine et dans les locaux.

 

 

L'ensemble des ces modifications permettent une meilleure transparence entre l'agence immobilière, les propriétaires, et bien entendu les locataires !

 

Cette liste est non-exhaustive mais comprend les principales transformations actives depuis le début d'année 2017.

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