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Places de stationnement dans un immeuble, quelles sont les règles ?

Publiée le 13/02/2018

 

Logements sociaux et immeubles privés, la règlementation pour les places de parking dans une copropriété n’est pas la même.

 

Pour un logement social :

Résidence universitaire, établissement pour personnes âgées, vous n’aurez pas obligatoirement une place de stationnement si votre logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une bonne qualité de desserte. Toutefois, une place pour deux logements est légalement prévue dans ce cas précis. À l’inverse vous aurez une place de stationnement à part entière si votre logement est à plus de 500 mètres d’un système de transport public.

 

Pour un logement privé :

Vous disposerez d’une place de stationnement au maximum, pour un logement situé à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet.

Vous disposerez d’une place de stationnement au minimum, si votre logement est situé à plus de 500 mètres des services des transports collectifs.

 

Pas de place de parking dans votre résidence :

Le constructeur se doit de respecter ces obligations légales. Vous pouvez disposer d’un pouvoir d’alerte auprès du maire qui en avertira le procureur de la république si le constructeur ne les respecte pas. Ce sera au PLU applicable de votre commune qu’il faudra vous référer.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre les prescriptions édictées dans le PLU de votre nouvelle commune.

Référence juridique :

Art L151-30 et s code de l’urbanisme

Art L480-1 et s code de l’urbanisme

 

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